La protection des indications géographiques (IG) à l’échelle européenne devrait être étendue au-delà des produits agricoles pour inclure des biens fabriqués régionalement et localement et des produits d’artisanat, estiment les députés européens dans une résolution non contraignante qui a été adoptée .

Cela soutiendrait le développement économique local, stimulerait le tourisme, renforcerait la confiance des consommateurs et aiderait à préserver le patrimoine culturel et le savoir-faire traditionnel.

La Commission européenne a en ligne les notes de la France demandant d’exclure le territoire national des zones où huit maïs OGM peuvent être cultivés.

Les ministres de l’Écologie et de l’Agriculture avaient indiqué dans un communiqué du 17 septembre 2015, avoir mis en œuvre les dispositions de l’article 26 quater de la directive (UE) 2015/412 du 11 mars 2015 qui permet aux États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire.

La Commission européenne a confirmé ces propos en diffusant sur Internet les notes des autorités françaises des 15 et 16 septembre, demandant l’exclusion de la France de l’aire géographique de culture des huit maïs OGM autorisés à ce jour ou en cours d’autorisation au niveau européen. Ces demandes d’interdiction concernent les maïs suivants brevetés par trois sociétés :

• pour Monsanto : le maïs MON810 (autorisation et renouvellement d’autorisation)
• pour Pionner : le maïs 1507, le  maïs 59122 et le maïs 1507×59122
• pour Syngenta : le maïs Bt11, le maïs GA21, le maïs MIR604 et le maïs Bt11xMIR604xGA21

Quinze États membres au total ont déposé des demandes de ce type devant la Commission européenne.

Il s’agit, par ordre chronologique de dépôt, de : la Lettonie (3 juillet), la Grèce (27 et 30 juillet), la Croatie (8 septembre), la Grande-Bretagne (uniquement l’Écosse, 15 sept ; l’Irlande du Nord, 22 sept. et le Pays de Galles, 24 et 29 sept.), la France (15 et 16 sept.), l’Autriche (18 sept.), la Hongrie (21 et 22 sept.), la Pologne (22 et 29 sept.), les Pays-Bas (23 sept.), la Belgique (uniquement la Wallonie, 23 sept.), la Lituanie (24 sept.), Chypre (28 sept.), l’Allemagne (30 sept.), la Bulgarie (30 sept.) et l’Italie (30 sept.).

Pour la Commission européenne, ce nombre important de demandes confirme la pertinence de la directive (UE) 2015/412 face à un sujet complexe. Les entreprises concernées auront trente jours, après notification des demandes, pour modifier ou confirmer la portée géographique de leur dossier.

Source FNE

Les agriculteurs, transformateurs, négociants et importateurs biologiques doivent respecter des critères de durabilité plus stricts mais réalistes, et être soumis à des contrôles à la fraude alimentaire afin de renforcer la confiance dans le label bio européen, a affirmé la commission européenne de l’agriculture .

Elle a introduit des mesures pour éviter la contamination des produits biologiques, notamment dans les exploitations mixtes biologiques et conventionnelles.

Les députés ont aussi adopté un plan dans le but d’aider les petits agriculteurs à se tourner vers le bio.

Des contrôles stricts, annuels, basés sur les risques et tout au long de la chaîne d’approvisionnement

Contrairement à la proposition originale de la Commission européenne, la commission de l’agriculture a souligné que l’agriculture biologique nécessite un régime de contrôles sur mesure tout au long de la chaîne d’approvisionnement, dans le but d’empêcher la fraude alimentaire. Les députés ont soutenu les projets de la Commission européenne de baser davantage les contrôles sur les risques, mais ont voulu garder un contrôle physique sur le terrain par an, au minimum, dans toutes les exploitations biologiques.

Par ailleurs, les États membres devraient garantir la traçabilité de chaque produit à tous les stades de la production, de la préparation et de la distribution, afin d’assurer aux consommateurs que les produits biologiques qu’ils achètent sont réellement « bio ».

Des mesures de précaution plutôt que des seuils spécifiques pour les pesticides

Les députés ont introduit de nouvelles mesures conservatoires pour accroître la responsabilité des opérateurs tout à long de la chaîne d’approvisionnement biologique et pour éviter le recours à des techniques non autorisées.

En cas de violation des dispositions européennes en la matière ou de la présence suspectée d’un pesticide non autorisé par exemple, le produit final ne devrait pas porter le label bio jusqu’à ce qu’un examen complémentaire soit effectué. Le produit pourra uniquement être vendu comme bio s’il ressort clairement, après un examen adéquat, que la contamination était inévitable et que l’agriculteur biologique a appliqué toutes les mesures conservatoires.

Si cela s’avère nécessaire, la Commission européenne pourrait présenter, après 2020, une proposition législative fixant des seuils maximum pour les substances non autorisées et des compensations pour les agriculteurs en cas de contamination inévitable.

Accroître la production européenne: réglementation stricte des exploitations mixtes et certification de groupe

La commission de l’agriculture a supprimé le projet de la Commission européenne de se passer des exploitations mixtes, à savoir les exploitations qui produisent à la fois des produits conventionnels et biologiques, à condition que leurs activités agricoles conventionnelles soient clairement séparées et différentiées des activités agricoles biologiques.

De plus, les députés ont soutenu la certification de groupe pour les petits agriculteurs afin de leur faciliter la vie et d’en attirer davantage à se tourner vers l’agriculture bio.

Veiller à ce que les importations respectent les normes européennes

Les députés ont soutenu la proposition initiale de la Commission de garantir que tous les produits importés respectent les dispositions européennes rigoureuses. Les règles d’équivalence actuelles, qui obligent les pays tiers à respecter des normes similaires mais pas identiques, devraient disparaître progressivement au cours des cinq prochaines années.

Cependant, pour éviter des perturbations soudaines de l’approvisionnement sur le marché de l’UE, la commission de l’agriculture affirme que la Commission européenne devrait pouvoir, pendant une période maximale de deux ans, ajuster les exigences d’importation pour certains produits, qui ne respectent pas totalement les normes de l’UE en raison des conditions climatiques par exemple.

Les 3 et 4 décembre 2015, le bureau d’information du Parlement européen à Marseille projette gratuitement les trois films finalistes pour le Prix LUX 2015 du Parlement européen aux Cinémas Astrée et Forum de Chambéry.

Les jeunes du Lycée Louis Armand de Chambéry, section Cinéma et section Europe, ont été associés au projet en concourant pour réaliser la vidéo de promotion de ces trois séances.

Les vidéos reçues ont été mises en ligne sur Facebook. Les réalisateurs gagnants Erwan, Florent et Hugo ont été invités au Parlement européen les 23 et 24 novembre où ils ont pu rencontrer les équipes de chaque film et assister en direct à la remise du Prix LUX 2015 décerné au film Mustang.

En cette période difficile pour la France et les Européens, l’actualité du Prix LUX qui favorise la diffusion de créations européennes dans les 28 États Membres se confirme.

Ce cinéma véhicule les valeurs fondatrices de l’Union européenne et met en avant la richesse de notre diversité culturelle.

Les trois films finalistes de cette année ne nous- amènent-ils pas à réfléchir sur des thèmes toujours d’actualité?

- Quid de la liberté de pensée et d’expression?

- Où en sont la lutte contre la violence et la corruption et les crises migratoires?

- Pourquoi les femmes continuent à voir leurs droits bafoués, notamment celles victimes de violence?

- Que signifie aujourd’hui être citoyen européen? Quelles valeurs désirons-nous défendre?

Sur ces sujets et bien d’autres, après chaque séance, le public pourra débattre avec un de leurs élus européens dans le Sud-Est de la France: Michel Dantin, Sylvie Guillaume et Marie-Christine Vergiat.

Des jeunes du lycée Louis Armand apporteront leurs témoignages sur ces films, les valeurs mises en avant, leurs qualités artistiques et leur réflexion de citoyen européen sur le Parlement européen suite à leur visite au Parlement ou après avoir vu ces films.

Les Régions se félicitent de l’adoption cette semaine par la Commission européenne de l’ensemble des programmes régionaux de développement rural français (PDRR) pour la période 2014-2020.

Cette adoption, moins de cinq mois après l’approbation du cadre national, a été obtenue grâce à la forte mobilisation des Régions, à la hauteur des attentes des agriculteurs.

Le Bureau d’information du Parlement européen à Marseille organise un débat citoyen sur l’agriculture biologique le 8 février à Aubenas.

Cette conférence-débat ouverte à tous est l’occasion de vous informer et de débattre directement avec vos députés européens du règlement sur l’agriculture biologique en cours de révision au niveau européen, et qui concernera les produits bio du territoire.

Demain, l’Union européenne sera-t-elle capable de répondre à la demande croissante de produits biologiques en Europe? Quelle forme d’agriculture durable, plus respectueuse de l’environnement, peut être dessinée pour l’avenir? La politique agricole commune peut-elle répondre à ces attentes? Autant de questions et bien d’autres que vous pourrez directement poser aux orateurs de ce débat.

Avec la participation et les réponses de :

· Éric Andrieu, rapporteur pour le Groupe de l’Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen sur la nouvelle réglementation européenne en discussion

· Michel Dantin, Groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates-Chrétiens)

· Michèle Rivasi, Groupe des Verts/Alliance libre européenne

et David Peyremorte, agriculteur bio drômois, membre du réseau CORABIO

Entrée libre/gratuite

N’hésitez-pas à transférer ce courriel à toute structure ou personne pouvant être intéressée

Le Bureau d’information du Parlement européen à Marseille organise ce débat citoyen sur l’agriculture biologique en partenariat avec la ville d’Aubenas, la Coordination Rhône-Alpes de l’Agriculture Biologique (CORABIO) et les associations qu’elle fédère, notamment Agri Bio Ardèche et Agribiodrôme et le Centre d’information Europe Direct Sud Rhône-Alpes.

Programme

- 17h30 – 18h00 : Accueil et enregistrement des participants

- 18h00 - 20h00 : Débat citoyen

- 20h00 – 21h30 : Échanges informels autour du verre de l’amitié

Date: Lundi 8 février 2016 à 18h

Adresse: Espace Lienhart, 50 Chemin de Ripotier 07200 Aubenas
Salle accessible aux personnes à mobilité réduite

Plus d’informations et inscriptions souhaitées sur notre page Internet: http://sudest.europarl.fr/fr/activites_sudest/nos_activites/aubenas_08022016.html

Suite à la réunion du Conseil des Ministres européens de l’Agriculture ce lundi 15 février à Bruxelles et la présentation du Mémorandum français, Eric Andrieu se félicite que les appels répétés par la France et par le Parlement européen soit enfin entendus. « La Commission européenne commence enfin à réaliser ce qui se passe! »

Pour le Vice-Président de la Commission Agriculture du Parlement européen, « il est urgent que des mesures efficaces soit prises pour assurer un redressement des prix. » Selon l’eurodéputé du Sud-Ouest, « cela passe par une action sur les volumes de production! »

Eric Andrieu insiste et rappelle, une fois de plus, que la Commission européenne peut s’appuyer sur l’article 219 de l’OCM unique (Organisation commune de marchés) qui permet à l’exécutif européen de prendre des mesures exceptionnelles en cas fortes perturbations des marchés. « La Commission peut adopter des actes délégués permettant de prendre des mesures de retrait du marché. Cela pourrait par exemple prendre la forme d’une prime à l’abattage des truies dans le secteur porcin ou d’une prime à la limitation volontaire sur les volumes dans le secteur du lait durant les phases de dépression des cours. », souligne le Député européen

« Sans mesures rapides permettant une baisse des volumes sur les marchés, on n’arrivera jamais à redresser les cours! », martèle l’Eurodéputé.

« Il est urgent de réintroduire de la régulation publique dans les marchés agricoles pour lutter contre la volatilité des prix et garantir aux agriculteurs un revenu digne de ce nom », conclut Eric Andrieu.

Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du Gouvernement participait ce lundi 15 février au conseil des ministres de l’agriculture à Bruxelles. A cette occasion, il a défendu les propositions faites par la France dans le cadre de son mémorandum adressé à la Commission européenne pour faire face à la crise que traverse actuellement l’élevage européen au cours d’un point formel inscrit à l’ordre du jour à la demande de la France.

Au cours d’entretiens bilatéraux avec Phil Hogan, commissaire européen à l’agriculture, Christian Schmidt, et Krzysztof Jurgiel, respectivement ministres allemand et polonais de l’Agriculture, puis lors du débat au Conseil, Stéphane LE FOLL a insisté sur la nécessité pour l’Europe de disposer de réels outils de régulation des marchés agricoles et de mettre en place, rapidement, des mécanismes pour venir en aide aux agriculteurs en difficulté.

Selon le Ministre, seul un mécanisme responsabilisant les acteurs économiques par une limitation de la production serait de nature à stopper la course à la production qui se conjugue toujours avec une baisse des prix insoutenable pour les agriculteurs. Parallèlement les mécanismes encourageant les aides à la promotion et aux exportations doivent aussi être proposées, point partagé par beaucoup d’états membres et le Commissaire.

Le ministre a également rappelé à l’occasion de ce conseil que, dès l’été 2015, il avait alerté la Commission sur la gravité de la crise agricole et avait déjà indiqué que les aides débloquées en septembre 2015 ne suffiraient pas.

Quelques mois plus tard, force est de constater que la situation des prix sur les marchés agricoles s’est dégradée, ce que le Commissaire Hogan a reconnu. Cette analyse est, par ailleurs, confirmée par l’analyse de l’observatoire européen du marché du lait.

Le commissaire Hogan a reconnu la gravité de la crise agricole et la nécessité de proposer de nouvelles mesures au Conseil du mois de Mars. Il a salué les propositions du mémorandum français, notamment celles relatives au crédit export, à la promotion et à la levée de l’embargo russe.

De nombreux états membres parmi lesquels l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, la Pologne, la Roumanie, la Belgique ont appelé comme la France à la prise de nouvelles mesures. Le Commissaire s’est engagé à venir le 25 février à Paris pour discuter de ces mesures lors d’une rencontre avec le Premier Ministre Manuel Valls et Stéphane Le Foll.

Enfin, Stéphane le Foll a pu à l’occasion de ce conseil redire la fermeté de la France à ce que des dispositions sur l’étiquetage de l’origine des produits transformés, plébiscités par les consommateurs européens voient le jour. Dans l’attente de dispositions partagées, le Ministre a transmis au Commissaire européen un projet de décret car il entend bien avancer sur le plan national dans l’attente d’une décision communautaire.

Le ministre a enfin conclu en indiquant que le sujet de la crise agricole serait évoqué par le Président de la République lors du prochain Conseil européen.

Des mesures visant à prévenir et stopper les épidémies de maladies animales comme la grippe aviaire ou la peste porcine africaine, conclues de manière informelle entre les députés et le Conseil européen en juin 2015, ont été approuvées en commission de l’agriculture mardi.

Le projet législatif de l’UE sur les maladies transmissibles chez les animaux et aussi potentiellement aux humains se concentrera davantage sur la prévention et contribuera à suivre l’évolution des progrès scientifiques.

« L’adoption de la législation sur la santé animale représente une victoire importante. Elle rend trois choses possibles. Tout d’abord, elle établit un lien entre la santé et le bien-être des animaux et les relie à la santé humaine. Ce lien direct ainsi que l’accent mis sur l’utilisation responsable des antibiotiques nous aideront à lutter contre la résistance croissante aux antimicrobiens. Deuxièmement, la législation permet aux autorités et aux producteurs de se concentrer davantage sur la prévention et le contrôle des maladies animales transmissibles. Et troisièmement, elle fusionne environ 40 actes législatifs en un seul », a déclaré le rapporteur Jasenko Selimovic (ADLE, SE).

Prévention: un meilleur élevage et une utilisation responsable des médicaments

Les nouvelles règles mettront davantage l’accent sur la prévention, conformément à la position prônée depuis longtemps par le Parlement. Tous les agriculteurs et autres propriétaires et commerçants d’animaux seront tenus d’appliquer les principes de bonnes pratiques d’élevage et d’utiliser de manière prudente et responsable les médicaments vétérinaires. La Commission européenne devrait surveiller de près l’utilisation réelle des antimicrobiens chez les animaux dans les États membres et publier régulièrement des données comparables et suffisamment détaillées en la matière.

Décisions ouvertes, transparentes, inclusives et fondées sur des éléments scientifiques

Pour lutter contre les maladies émergentes qui pourraient avoir un « impact très significatif » sur la santé publique, la production agricole ou le bien-être et la santé des animaux, la législation habilitera la Commission à prendre des mesures urgentes immédiatement.

Afin de garantir une prévention et un contrôle efficaces des maladies, les députés ont inclus des dispositions pour:

- impliquer à la fois le Parlement et le Conseil dans l’établissement et la mise à jour d’une liste de maladies potentiellement dangereuses, telles que la peste porcine africaine, la grippe aviaire ou la fièvre aphteuse, en consultation avec les experts de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA); et

• impliquer les parties prenantes telles que les organisations d’agriculteurs, les associations de vétérinaires, et les mouvements de protection des animaux, dans la rédaction et la mise à jour des plans d’urgence.

Toutes les mesures de contrôle des maladies devront prendre en compte le bien-être animal et éviter toute douleur, détresse ou souffrance aux animaux ciblés, y compris les animaux errants.

Responsabilités et animaux errants

Les règles approuvées clarifient les responsabilités des agriculteurs, commerçants et professionnels des animaux, y compris les vétérinaires mais aussi les propriétaires d’animaux de compagnie, pour assurer la bonne santé de leurs animaux et pour éviter l’introduction ou la propagation de maladies. Les vétérinaires, par exemple, devraient être légalement tenus de sensibiliser à l’interaction entre la santé et le bien-être des animaux et la santé humaine ainsi que de mieux informer les propriétaires sur le problème de la résistance aux traitements, y compris la résistance antimicrobienne.

Pour éviter que les animaux errants ne transmettent des maladies animales, les députés ont introduit des dispositions qui obligeraient tous les éleveurs et vendeurs d’animaux professionnels à être enregistrés et habiliteraient la Commission européenne à demander aux États membres d’établir une base de données nationale des chiens et autres animaux de compagnie, si besoin est.

Prochaines étapes

Le texte établi, adopté à l’unanimité en commission de l’agriculture par 41 voix, doit maintenant être approuvé en deuxième lecture par le Parlement dans son ensemble, probablement lors de la session plénière des 7-10 mars à Strasbourg. Dès que le Parlement aura donné son feu vert, le règlement conclu pourra être publié au Journal officiel de l’UE et entrer en vigueur.

La Commission européenne annonce ce jour l’octroi d’une enveloppe supplémentaire de mesures exceptionnelles utilisant tous les outils à disposition de la politique agricole commune (PAC) en vue de soutenir les agriculteurs de l’UE.

La Commission reconnaît l’ampleur et la durée de la crise agricole actuelle ainsi que les efforts considérables consentis au niveau des États membres afin d’aider leurs agriculteurs et répond avec un nouveau train de mesures utiles.

La série de mesures décrites par le commissaire Hogan aux ministres de l’agriculture de l’Union européenne vient compléter l’aide globale de 500 millions d’EUR de septembre dernier et témoigne de la détermination de la Commission à jouer pleinement son rôle pour aider les agriculteurs européens.

«Dans l’intérêt des agriculteurs de l’Union, je suis prêt à recourir à tous les instruments que les législateurs ont mis à notre disposition, tant les mesures à court terme qu’à long terme. Nous devons utiliser les instruments appropriés et les actions visant à permettre aux agriculteurs de faire preuve de résilience face à la volatilité, tout en fournissant une aide immédiate à ces derniers. La réponse que nous donnons aujourd’hui est une réponse globale, tenant compte de bon nombre des propositions soumises, dans les limites des contraintes juridiques et budgétaires qui s’appliquent à chacun d’entre nous. J’estime qu’il s’agit d’un train de mesures qui, avec la pleine mise en œuvre du paquet de solidarité de septembre, peut avoir une incidence réelle et positive sur les marchés agricoles européens. Il faut maintenant lui donner toutes les chances de réussir» a déclaré le commissaire Hogan aujourd’hui lors du Conseil des ministres de l’agriculture.

En ces temps de crises multiples et de restrictions budgétaires, la Commission a mobilisé plus d’1 milliard d’euros sur deux ans, y compris l’aide globale de 500 millions d’EUR à partir de septembre 2015. Nous sommes aux côtés de nos agriculteurs et nous leur assurons, grâce à la mise en œuvre quotidienne de la PAC et l’utilisation de mesures exceptionnelles, un soutien entier et une assistance pour préserver notre modèle agricole.

Les mesures mises en places aujourd’hui sont ajustables afin que les États membres puissent les utiliser au mieux de leurs capacités, en fonction de leur situation nationale particulière. Les secteurs du lait, de la viande de porc ainsi que des fruits et légumes constituent l’axe principal de ce train de mesures. On trouvera ci-après une synthèse des propositions présentées lors de la réunion d’aujourd’hui.

Application de mesures volontaires de gestion (article 222)

La Commission permettra à des organisations de producteurs, des organisations interprofessionnelles et des coopératives d’établir des accords volontaires sur leur production ou leur offre. C’est ce que l’on appelle l’article 222 de l’organisation commune de marché (OCM). Son application conduit à l’autorisation par la Commission d’exempter de tels accords de l’application de l’article 101 du traité sur le droit de la concurrence en cas de grave déséquilibre sur le marché. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle, prévue par les législateurs dans le cadre de la réforme de la PAC en 2013, mais qui n’a jamais été utilisée auparavant.

Augmentation temporaire des aides d’État

La Commission acceptera une augmentation temporaire des aides d’État qui permettra aux États membres de fournir un maximum de 15,000 EUR par agriculteur et par an et sans qu’aucun plafond national ne s’applique. Cela peut se faire immédiatement et bien plus rapidement qu’une augmentation des plafonds de minimis.

Doublement des plafonds d’intervention pour le lait écrémé en poudre et le beurre

La Commission va augmenter les limites quantitatives pour le lait écrémé en poudre et le beurre mises à l’intervention de respectivement 109 000 tonnes et 60 000 tonnes à 218 000 tonnes et 100 000 tonnes. De cette manière, nous nous engageons clairement à soutenir les prix d’intervention fixes.

Renforcement du producteur dans la chaîne d’approvisionnement

Le rôle et la position des producteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire reste au cœur de nos préoccupations. Le groupe de travail «marchés agricoles», lancé dans le cadre de l’aide globale de 500 millions d’EUR de septembre 2015, rendra ses conclusions et ses recommandations législatives à l’automne afin de parvenir à un meilleur équilibre de la chaîne d’approvisionnement. Il a été décidé aujourd’hui que les représentants nationaux de haut niveau se réuniront le groupe de travail «marchés agricoles» afin d’examiner spécifiquement la situation dans le secteur laitier.

Soutien au secteur de la viande de porc

En réponse aux propositions concernant un nouveau régime d’aide au stockage privé pour la viande de porc, le commissaire Hogan envisagera l’instauration d’un nouveau régime. Les modalités de ce régime, y compris le calendrier d’introduction, devront être confirmées.

Mise en place d’un Observatoire du marché de la viande

Les Etats membres ont tous reconnu et salué le travail de la Commission dans la surveillance du marché et le partage d’informations précieuses sur les tendances. À la suite de l’Observatoire du marché du lait établi en 2014, un Observatoire du marché de la viande sera créé, couvrant la viande bovine et porcine.

Commerce international

En ce qui concerne les négociations sur le TTIP et le Mercosur, la Commission est bien consciente des sensibilités du secteur agricole. Le commissaire Hogan et le collège des commissaires sont résolus à promouvoir les intérêts de l’Union et à ouvrir de nouveaux marchés pour les produits de l’UE, tout en négociant un traitement différencié pour les produits sensibles. Si de nouveaux marchés sont essentiels pour l’agriculture européenne, il est également essentiel de garantir un traitement différencié aux produits sensibles.

Promotion

Les campagnes de promotion sont un instrument clé pour trouver de nouveaux marchés et plus de 110 millions d’euros sont disponibles en 2016 uniquement pour le soutien de la promotion des produits agricoles de l’UE au sein de l’Union et dans les pays tiers. Plus de 30 millions d’euros sont spécifiquement alloués à la viande de porc et au secteur laitier, un engagement pris en septembre dernier. Un montant supplémentaire est ajouté aujourd’hui aux 30 millions d’euros afin de tenir compte les perturbations du marché dans ces secteurs.

Embargo russe/mesures sanitaires et phytosanitaires

La Commission dans son ensemble poursuit sans relâche ses efforts pour lever l’embargo russe. Malgré nos efforts en vue d’essayer de garantir une reprise rapide du commerce entre l’UE et la Russie, très peu a été fait à ce jour. Des progrès importants ont toutefois été accomplis dans la levée des mesures phytosanitaires injustifiées ou disproportionnées par les pays tiers, ce qui contribuera à une augmentation substantielle des flux commerciaux. Cela suppose que des progrès soient accomplis en la matière aux Etats-Unis et sur les marchés japonais, brésilien et ukrainien.

Instruments financiers/Banque européenne d’investissement/Fonds européen pour les investissements stratégiques

La Commission fera de son dialogue avec la BEI une priorité afin d’élaborer des instruments financiers appropriés pour aider les agriculteurs et les transformateurs à investir dans leurs entreprises pour améliorer leur compétitivité ou procéder aux adaptations structurelles nécessaires.

Les États membres sont également encouragés à tirer pleinement parti des possibilités offertes par le Fonds européen pour les investissements stratégiques en ce qui concerne les investissements dans le secteur agricole et à examiner les possibilités de création de plateformes spécialisées pour un financement par le FEIS.

Crédits à l’exportation

La Commission examine actuellement la faisabilité d’un régime de crédit à l’exportation qui pourrait compléter les régimes que les États membres gèrent sur une base nationale. À cet égard, la direction générale de l’agriculture est en train d’intensifier ses contacts avec la BEI et les organismes compétents dans les États membres.

Secteur des fruits et légumes

La Commission envisage une prorogation des mesures exceptionnelles pour le secteur des fruits et légumes, découlant de l’embargo russe et qui expirent le 30 juin.

Développement rural

La Commission collaborera avec les États membres pour voir où et comment les programmes de développement rural peuvent être adaptés afin de les rendre plus réactifs à la crise actuelle.

Les députés européens de la commission de la sécurité alimentaire ont rappelé leur soutien en faveur de l’introduction d’un étiquetage obligatoire du pays d’origine pour la viande et le lait, dans une résolution non contraignante adoptée mardi. L’étiquetage obligatoire aiderait à maintenir la confiance des consommateurs vis-à-vis des produits alimentaires en rendant la chaine alimentaire plus transparente, affirment les députés.

La proposition de résolution rappelle la position du Parlement en faveur d’un étiquetage obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance de la viande dans les aliments transformés. Les députés ajoutent que cet étiquetage devrait devenir obligatoire également pour les types de viande autres que la viande bovine, porcine, ovine, caprine et la viande de volaille; le lait; le lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers; les denrées alimentaires non transformées; les produits comprenant un seul ingrédient et; les ingrédients constituant plus de 50 % d’une denrée alimentaire.

Les députés soulignent que selon une étude Eurobaromètre de 2013:

84% des citoyens de l’UE estiment nécessaire d’indiquer l’origine du lait;

• 88% considèrent un tel étiquetage nécessaire pour la viande (autre que la viande bovine, porcine, ovine, caprine et la viande de volaille, déjà couverte); et
• plus de 90% considèrent un tel étiquetage important pour les aliments transformés.

Par ailleurs, les députés soulignent que « l’indication obligatoire de l’origine du lait vendu comme produit de consommation ou utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers constitue une mesure utile pour protéger la qualité des produits laitiers, lutter contre la fraude alimentaire et préserver l’emploi dans un secteur confronté à une grave crise ».

Ils relèvent que la Commission établit dans un rapport que les coûts associés à la mention obligatoire du pays d’origine pour les viandes abordées seraient relativement minimes.

Ils précisent qu’un étiquetage facultatif, comme défendu par la Commission européenne, est susceptible de conduire à l’introduction de différents dispositifs, ce qui pourrait être source de confusion pour les consommateurs.

Prochaines étapes

La proposition de résolution, co-signée par les députés Glenis Willmott (S&D, UK), Julie Girling (ECR, UK), Anneli Jäätteenmäki (ADLE, FI), Lynn Boylan (GUE/NGL, IE), Michèle Rivasi (Verts/ALE, FR), Piernicola Pedicini (EFDD, IT) et Matteo Salvini (ENL, IT), a été adoptée par 44 voix contre 18. Elle sera mise aux voix en plénière pendant la session d’avril ou de mai à Strasbourg.

Les ministres européens de l’agriculture ont acté la mise en place d’une enveloppe de 500 millions d’Euros à l’échelle européenne, afin de venir en aide en priorité aux producteurs de lait de vache via une mesure spécifique de réduction de la production, mais également aux producteurs d’autres filières en difficulté.

Ce paquet de mesures doit permettre d’éviter que la dégradation des cours ne continue dans un contexte général d’augmentation importante de la production depuis la fin des quotas laitiers.

Sur ces 500 Millions d’Euros, 150 Millions permettront de mettre en place une mesure de régulation du volume de lait produit au niveau européen, la première depuis la fin des quotas laitiers. Les 350 autres millions seront délégués aux Etats membres qui pourront les utiliser dans le cadre de mesures de soutien, en adéquation avec la logique de maîtrise ; volontaire de la production laitière ou à d’autres actions permettant de redonner des perspectives de marché à d’autres filières et notamment la viande bovine. La France, pour sa part, sera bénéficiaire de près de 15% de l’enveloppe de 350 millions d’Euros avec une somme de 49,9 millions d’Euros.

Conformément à la demande de la France, ces mesures ne seront pas financées par la réserve de crise, qui aurait impacté le niveau des aides de la PAC versées en 2017 aux agriculteurs.

Le Ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll, a indiqué que la France ferait rapidement des propositions relatives au relèvement du plafond de minimis.

L’accord de Paris sur la lutte contre le changement climatique, le premier accord climatique mondial universel et juridiquement contraignant jamais conclu, entrera en vigueur le mois prochain, après avoir rempli les conditions nécessaires beaucoup plus tôt que prévu, comme le Parlement européen a décidé de sa ratification par l’Union européenne dans un vote historique  ce mardi 4 octobre.

L’UE se joindra aux États-Unis, à la Chine et à l’Inde, autres acteurs mondiaux et principaux émetteurs de gaz à effet de serre, lors d’une réunion des Parties à l’Accord de Paris en novembre à Marrakech.

Le Parlement a donné son consentement à la ratification par l’UE de l’accord par 610 voix en faveur, 38 contre, avec 31 abstentions.

Les ratifications représentant au moins 55 parties et 55% des émissions mondiales sont nécessaires pour que l’accord entre en vigueur. Alors que la première condition est déjà remplie, le vote d’aujourd’hui permet à la seconde de l’être aussi, déclenchant ainsi l’entrée en vigueur.

« Notre vote ouvre la voie pour veiller à ce que l’accord atteigne le seuil nécessaire (…). L’entrée en vigueur de l’accord de Paris moins d’un an après sa signature est un accomplissement énorme, étant donné qu’il a fallu huit ans pour le protocole de Kyoto. Le vote d’aujourd’hui signifie également que l’UE reste un chef de file dans le domaine du climat », a déclaré le Président du Parlement européen, Martin Schulz, qui a signé la lettre de transfert pour le consentement du Parlement à la ratification par l’UE en présence du Secrétaire général Ban Ki-moon, de la Présidente de la COP21, Ségolène Royal, du secrétaire d’État slovaque, Ivan Korčok, représentant la présidence du Conseil, du Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, et du rapporteur du Parlement européen, Giovanni la Via (PPE, IT).

« L’Union européenne est depuis longtemps en première ligne dans la lutte contre le changement climatique” a déclaré Mr Ban Ki-moon avant le vote. Il a remercié les députés et a souligné l’importance de la ratification de l’accord par l’Union. Il a également ajouté que le combat contre le changement climatique n’est pas seulement l’un des plus grand défis de notre époque, mais aussi une opportunité pour construire un modèle économique plus durable et compétitif, ainsi que des sociétés plus stables.

La plupart des orateurs des groupes politiques ont souligné que le vote d’aujourd’hui montre également que la coopération et la gestion commune des difficultés sont la seule solution aux problèmes mondiaux. Ils ont également insisté sur la nécessité urgente de mettre en œuvre l’accord et de poursuivre les négociations sur la scène mondiale. « Ce vote est le résultat d’un très bon travail en commun » démontrant qu’ »aujourd’hui, nous pouvons! », a déclaré le rapporteur Giovanni La Via (PPE, IT).

Les pays ayant ratifié l’accord de Paris vont devoir rehausser leurs engagements en matière de réductions d’émissions afin de limiter le réchauffement à bien en dessous de 2 degrés, et l’UE devra revoir ses objectifs pour 2030, ont estimé les députés dans une résolution adoptée ce jeudi.

L’accord ayant réuni les conditions pour entrer en vigueur, le débat va désormais porter sur les outils à mettre en œuvre, en particulier lors de la conférence de Marrakech qui se tiendra le mois prochain.

Les députés regrettent que l’addition des contributions nationales déposées  soit encore loin de permettre une limitation du réchauffement de la planète à deux degrés.

Il est urgent que toutes les parties revoient leurs objectifs à la hausse, et l’UE devrait pour sa part s’engager en faveur d’objectifs plus ambitieux à l’horizon 2030, indiquent-ils. La trajectoire de réduction d’émissions prévue par le cadre climat 2030 n’est pas en ligne avec les objectifs de Paris, estiment-ils.

Les députés rappellent également que l’action au seul niveau de l’Union ne suffira pas, et appellent la Commission et le Conseil à encourager davantage leurs partenaires à faire de même.

Les députés estiment que l’UE devrait également réviser ses objectifs à moyen et long terme. Ils appellent la Commission à préparer une stratégie pour atteindre l’objectif de zéro émission en 2050, adopté à Paris.

Les députés notent avec inquiétude que 166 millions de personnes ont été déplacées entre 2008 et 2013 à cause des inondations, tempêtes, tremblements de terre et autres désastres. Ils appellent à la reconnaissance de la problématique des réfugiés climatiques, en soulignant que les évolutions climatiques dans certaines parties de l’Afrique et du Moyen-Orient pourraient contribuer à l’instabilité politique, aux difficultés économiques et à l’aggravation de la crise des réfugiés en méditerranée.

Aviation et transport maritime

Les députés insistent sur la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux secteurs de l’aviation civile et du transport maritime internationaux, et invitent les parties à travailler au sein de l’OACI et de L’OMI pour mettre en place les mesures adéquates d’ici la fin 2016.

Des efforts sont nécessaires pour faire en sorte que la finance mobilisée pour l’action climatique atteigne l’objectif de 100 milliards de dollars d’ici 2020, estiment les députés. Des sources nouvelles devront être sollicitées, notamment avec la mise en place d’une taxe sur les transactions financières et l’utilisation de certains permis carbone européens ou de revenus générés par les mesures relatives à l’aviation et au transport maritime.

Des amendements déposés par des eurodéputés britanniques en commission parlementaire et confirmés en plénière appellent l’UE à maintenir ses engagements climatiques sans tenir compte des changements de statut des États membres, et demandent à ce que des efforts soient faits pour qu’un État changeant de statut puisse rester présent sur le marché européen du carbone.

La résolution a été adoptée par 467 voix pour, 94 contre et 55 abstentions. Une délégation du Parlement sera présente à Marrakech du 14 au 19 novembre et participera à la conférence.

Le Parlement européen s’est opposé par un vote au projet de la Commission d’autoriser cinq organismes génétiquement modifiés (OGM) au sein de l’Union européenne, les maïs Bt11, 1507 et MON810 (graines et produits), ainsi que du coton résistant au glyphosate. Les députés ont à nouveau appelé à la réforme de la procédure d’autorisation européenne des OGM.

Les députés s’inquiètent du fait que le maïs Bt11 et le maïs 1507 puissent nuire à des espèces “non ciblées“ de papillons. Ils remettent en question le principe de “mortalité locale acceptable“ des espèces de lépidoptères non ciblées, introduit par l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

L’évaluation par l’EFSA du maïs MON810 manque de données, estiment les députés qui soulignent que la possibilité d’une contamination croisée par une plante invasive porteuse de la toxine Bacillus thuringiensis (Bt) présente des “risques majeurs pour les agriculteurs et l’environnement“.
Dans le cas des produits MON810 et du coton génétiquement modifié 281-24-236 × 3006-210-23 × MON88913 (DAS-24236-5×DAS-21Ø23-5×MON-88913-8), les députés soulignent que les OGM sont désormais autorisés au sein de l’Union européenne par la Commission, sans le soutien de l’opinion des commissions des États membres. Ce qui devait constituer une exception quant à la procédure habituelle de décision est en fait devenue la norme.

Une législation européenne séparée qui autoriserait tout État membre de l’Union à restreindre ou interdire la vente et l’usage de denrées alimentaires contenant des OGM approuvés par l’UE ou d’aliments pour animaux sur son territoire a été rejetée par le Parlement en octobre 2015. Les députés s’inquiètent du fait que cette législation soit inapplicable ou qu’elle puisse conduire à la réintroduction de contrôles aux frontières entre les pays favorables et opposés aux OGM. Ils ont appelé la Commission à préparer une nouvelle proposition.

La Commission européenne a enregistré la dénomination « Raclette de Savoie » en Indication géographique protégée (IGP). Cette décision a fait l’objet d’une parution au Journal officiel de la Commission européenne le 27 janvier 2017.

La « Raclette de Savoie » est un fromage au lait de vache à pâte pressée non cuite. Elle présente une croûte morgée, de couleur jaune à brun, et une pâte blanche à jaune paille, à la texture ferme et fondante.

Les opérations de production du lait, de transformation et d’affinage ont lieu dans l’aire géographique délimitée, qui comprend la totalité des communes des départements de Savoie et de Haute-Savoie, et quelques communes limitrophes de l’Ain et de l’Isère.

Le lait provient essentiellement de vaches de races Abondance, Montbéliarde ou Tarentaise. L’alimentation des vaches repose principalement sur des fourrages verts.

La valorisation de la grande disponibilité d’herbe dans l’aire géographique de production, mais aussi le maintien local de la tradition d’élevage des races traditionnelles sont autant d’éléments qui justifient cette reconnaissance en IGP.

Le nom « raclette » trouve son origine dans l’action de racler le fromage rôti sur le feu que consommaient les bergers dès le Moyen-Âge. Depuis, la « Raclette de Savoie » a su tirer profit du développement touristique hivernal et des innovations, telles que l’appareil à raclette.

L’IGP est un signe officiel européen qui depuis 1992, assure au consommateur que le produit tire une ou plusieurs caractéristiques de son origine géographique. L’obtention de ce signe protège la dénomination « Raclette de Savoie » dans toute l’Union européenne.

Données chiffrées (2016) :
- 659 producteurs laitiers et 6 producteurs fermiers
- 1 transformateur, 5 affineurs et 8 transformateurs-affineurs (soit 14 entreprises/coopératives impliquées dans la filière)

Le Global Food Forum organisé par Farm europe va se dérouler ce jeudi 22 juin à Lans en Vercors.. La politique européenne ne se décide pas qu’à Bruxelles, en particulier celle qui concerne l’agriculture.

Le Global Food Forum réunira donc le 22 juin au cœur du massif du Vercors, décideurs européens, responsables économiques, agriculteurs et citoyens pour une journée d’échange et de réflexion sur l’Europe et l’avenir de la Politique agricole européenne pour les zones fragiles. Le Vercors présente donc toutes les caractéristiques de cette problématique.

Le temps d’une journée, le centre culturel le Cairn de Lans-en-Vercors sera le cœur de l’Europe agricole accueillant le Commissaire européen à l’Agriculture et au Développement rural, Phil Hogan, des députés clefs du Parlement européen sur les questions agricoles – Michel Dantin et Herbert Dorfman – ainsi que des responsables professionnels de plusieurs pays européens, parmi lesquels Massimiliano Giansanti, Président du Global Food Forum et de la Confagricoltura et Christiane Lambert, Présidente de la FNSEA.

Fruit d’un partenariat innovant entre le think tank Farm Europe, le Parc  Régional du Vercors et la Commune de Lans-en-Vercors, la journée permettra à chacun des participants non seulement d’échanger avec des acteurs du projet européen au quotidien, mais aussi d’exprimer leurs attentes, leurs idées quant à l’avenir de la Politique agricole commune sur trois thèmes fondamentaux pour l’avenir :

Faire vivre l’ambition d’une agriculture présente et dynamique sur l’ensemble des territoires

Structurer les filières pour capter la valeur ajoutée

Répondre aux enjeux de la durabilité environnementale en zones économiquement fragiles.

Jeudi 22 juin 2017, le Global Food Forum réunira à Lans en Vercors décideurs européens, responsables économiques, agriculteurs et citoyens pour une journée d’échange et de réflexion sur l’Europe et l’avenir de la Politique agricole européenne pour les zones fragiles.

A cette occasion, les participants découvriront les grandes orientations de l’agriculture au cœur du Parc naturel régional du Vercors. L’agriculture est ici familiale, à taille humaine, confrontée à de nombreux défis tels que le renouvellement des générations, le changement climatique ou le défi de la forte concurrence de zones plus compétitives… le Vercors met en place des solutions pour pallier à ces enjeux et dynamiser son agriculture.

JEUNES AGRICULTEURS DU VERCORS

150 agriculteurs de moins de 40 ans ont été recensés en 2010 (recensement agricole).

Certains d’entre eux, installés ou en cours, ont même créé l’association des « JA » (jeunes agriculteurs). Ce besoin de se fédérer exprime l’effervescence agricole du territoire. En 6 mois ils ont participé à de nombreux événements et se sont associés au projet « Graines d’Eleveurs » en parrainant chacun un « enfant ». L’objectif est de partager, d’échanger et de s’entraider autour des défis et enjeux du métier d’agriculteur. Depuis quelques années le territoire mène une politique d’installation concertée et déterminée pour garder une agriculture vivante et dynamique.

Plusieurs actions sont mises en œuvre pour aider ces jeunes à vivre de leur passion. L’objectif est de leur garantir une rémunération valorisée et une qualité de vie leur permettant de s’épanouir socialement.

Des outils sont mis en place comme le service de remplacement avec des salariés formés et qualifiés pour faciliter l’exercice de leur métier dans des conditions optimales.